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Article 180 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif)

Article 180 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R2335-1, Art. R2335-2, Art. R2335-4


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R2335-40-1, Art. R2339-2