Article 179 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 Sct. Chapitre VI : Transferts soumis à une procédure spécifique
, Art. 50-1, Art. 37-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011
Art. 1, Art. 4