Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/08/2013 (Arrêté du 22 juillet 2013 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2013-2014)

Procédure de dépôt des dossiers.
Les demandes sont déposées auprès des services de FranceAgriMer au plus tard le 30 septembre 2013.
Les services de FranceAgriMer instruisent les dossiers. Les autorisations sont délivrées par le préfet du département du siège de l'exploitation, après avis de FranceAgriMer conformément à l'article R. 665-8 du code rural et de la pêche maritime.
Le directeur général de FranceAgriMer est chargé de notifier les décisions individuelles aux bénéficiaires.