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Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 juillet 2013 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministre chargé des affaires sociales)

Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 juillet 2013 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministre chargé des affaires sociales)

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 9 septembre 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Arrêté du 29 juillet 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5

Sont abrogés, en tant qu'ils concernent le corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat :

-l'arrêté du 20 septembre 1993 modifiant la composition de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des conseillers techniques de service social et des assistants de service social au ministère de l'écologie ;

-l'arrêté du 24 octobre 1994 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale et des conseillers techniques de service social du ministère de la culture et de la francophonie ;

-l'arrêté du 8 octobre 1997 relatif aux commissions administratives paritaires de la Caisse des dépôts et consignations ;

-l'arrêté du 7 septembre 2011 portant création des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire auprès du secrétaire général du ministère de la justice et des libertés.