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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 juillet 2013 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministre chargé des affaires sociales)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 juillet 2013 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministre chargé des affaires sociales)

La composition de cette commission est fixée comme suit :

GRADE REPRÉSENTÉ NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Conseiller technique de service social
 2
 2
 2
 2