Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-696 du 30 juillet 2013 modifiant le décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé « gestion des sollicitations et des interventions »)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-341 du 29 mars 2011
Art. 8