Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013 relatif à la réalisation et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des établissements recevant du public de la 1re à la 4e catégorie)
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation :
Art. R. 134-4-1