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Article L214-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article L214-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-24-24 à L. 214-26-2 sont applicables aux fonds de capital investissement.