Articles
Article L214-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L214-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-24-24 à L. 214-26-2 sont applicables aux fonds de capital investissement.