Article L214-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L214-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Lorsqu'un fonds commun de placement à risques est un FIA maître, les organismes de placement collectif nourriciers sont alors soumis aux règles de détention, de commercialisation, de publicité et de démarchage applicables au fonds maître.