Article D214-216 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article D214-216 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Par dérogation à l'article D. 214-32-10, le montant minimal du capital initial d'une société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié est de 225 000 €.