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Article L214-174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/07/2013
au
03/01/2018
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L214-174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/07/2013
au
03/01/2018
(Code monétaire et financier)
Un décret fixe la nature et les caractéristiques des créances que peuvent acquérir les organismes de titrisation.