Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur)
Les dispositions des articles 2, 3, 5 et 6 du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé du tourisme et, au plus tard, le 1er janvier 2014.