Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juillet 2013 portant approbation du règlement intérieur du comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juillet 2013 portant approbation du règlement intérieur du comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales)


La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.