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Article R214-198 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article R214-198 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

La limite prévue à l'article R. 214-85 et le ratio de 20 % mentionné à l'article R. 214-86 ne sont pas applicables aux organismes professionnels de placement collectif immobilier.