Article R214-198 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article R214-198 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
La limite prévue à l'article R. 214-85 et le ratio de 20 % mentionné à l'article R. 214-86 ne sont pas applicables aux organismes professionnels de placement collectif immobilier.