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Article D214-182 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/07/2013
(Code monétaire et financier)
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Article D214-182 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/07/2013
(Code monétaire et financier)
Le seuil mentionné à l'article L. 214-130 est fixé à 10 000 euros.