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Article L631-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L631-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 631-2-1, le Haut Conseil de stabilité financière peut entendre des représentants des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance.

Le Haut Conseil de stabilité financière établit un rapport public annuel remis au Parlement.

Le président du Haut Conseil de stabilité financière est entendu, sur leur demande, par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat et peut demander à être entendu par elles.