Article 8 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 01/08/2013 au 01/08/2014 (Décret n° 2013-689 du 30 juillet 2013 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2013.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-894 du 20 juillet 2012

Sct. Section 1 : Logements vacants, Art. 1, Art. 2, Sct. Section 2 : Renouvellement de bail, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexe, Art. Annexe