Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D214-32-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/07/2013
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article D214-32-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/07/2013
(Code monétaire et financier)
Le capital initial d'une SICAV ne peut être inférieur à 300 000 €.