Article R214-32-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article R214-32-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Pour l'application des sous-paragraphes 2 et 3, lorsqu'un fonds d'investissement à vocation générale est formé de plusieurs compartiments, chaque compartiment est considéré comme un fonds d'investissement à vocation générale distinct.