Articles

Article D214-32-7-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article D214-32-7-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

La notification mentionnée à l'article D. 214-32-7-1 intervient dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours ouvrables à compter de la prise de contrôle.