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Article D214-32-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article D214-32-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

La notification mentionnée à l'article D. 214-32-7-1 contient les renseignements suivants :

1° Les conséquences de l'opération sur les droits de vote ;

2° Les conditions de la prise de contrôle, notamment des informations sur l'identité des différents actionnaires impliqués, sur toute personne physique ou morale habilitée à exercer les droits de vote pour leur compte et, le cas échéant, l'ensemble des sociétés par l'intermédiaire desquelles les droits de vote sont effectivement détenus ;

3° La date de la prise de contrôle.