Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R623-6, Art. R931-10-21, Art. R931-10-22, Art. R931-10-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R931-10-35, Art. R931-10-49, Art. R931-10-59
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. Art. R623-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R623-3