Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 50 decies, Art. 171 AT, Art. 171 AW, Art. 384 A quater