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Article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/07/2013 (Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs)

Données brutes

Article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/07/2013 (Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs)

I. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. R621-37-1, Art. R621-37-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. R621-37-2, Art. R621-37-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. R621-37-3, Art. R621-37-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. R621-37-4, Art. R621-37-5

II.-L'article R. 621-37-1 dans sa rédaction issue du décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs conserve sa numérotation.