Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 3 : Règles spécifiques concernant les pays tiers , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R532-31, Sct. Sous-section 2 : Conditions applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, Sct. Sous-section 3 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers
, Art. R532-32, Art. R532-33, Art. R532-34, Art. R532-35