Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/07/2013 au 16/12/2015 (Arrêté du 19 juillet 2013 pris en application de l'article 17-IV de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances)

Les comptables compétents pour l'exécution des rétablissements de crédits sont :
― les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
― les comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects de métropole, d'outre-mer et de l'étranger ;
― l'agent comptable de l'agence comptable des services industriels de l'armement ;
― les comptables des budgets annexes ;
― les comptables des comptes spéciaux dotés de crédits ;
― les comptables spéciaux.