Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/07/2013 (Arrêté du 15 juillet 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale du concours réservé d'accès au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale)

Les modalités d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale régi par le décret du 24 décembre 2002 susvisé sont fixées, en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.