Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/07/2013 (Arrêté du 15 juillet 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale du concours réservé d'accès au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale)

Le concours réservé mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et de la santé.
L'arrêté d'ouverture fixe les modalités d'inscription, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts.