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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 juin 2013 portant création d'une zone protégée)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 juin 2013 portant création d'une zone protégée)


L'officier de sécurité du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale met en place pour l'accès à la zone protégée le dispositif ci-après :
1. Un contrôle permanent de l'accès au bâtiment visé à l'article 1er.
2. Une signalétique placée à l'accès extérieur portant la mention : « Zone protégée », « interdiction d'y pénétrer sans autorisation sous peine de poursuite (art. 413-7 et 413-8 du code pénal) » en lettres noires sur fond blanc.