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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2007 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2007 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »)


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 janvier 2007
Art. 2