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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-686 du 24 juillet 2013 portant création d'une chambre détachée du tribunal de grande instance de Cayenne à Saint-Laurent-du-Maroni)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-686 du 24 juillet 2013 portant création d'une chambre détachée du tribunal de grande instance de Cayenne à Saint-Laurent-du-Maroni)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau IV