Article L532-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/07/2013 (Code monétaire et financier)

Lorsque l'Autorité des marchés financiers est en désaccord avec la désignation par le gestionnaire d'un Etat membre de référence autre que la France, elle peut saisir l'Autorité européenne des marchés financiers.