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Article L532-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article L532-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Dans les cas où plus d'un Etat membre de référence est possible en application des critères définis par décret en Conseil d'Etat, le gestionnaire introduit une demande auprès des autorités de tous les Etats membres de référence possibles dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.