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Article L214-24-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article L214-24-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Une SICAV peut déléguer globalement la gestion de son portefeuille à une société de gestion de portefeuille. Le capital initial d'une SICAV qui fait usage de cette possibilité ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.