Article L214-24-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L214-24-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Lorsque le fonds d'investissement à vocation générale est ouvert à des investisseurs non professionnels, les III et IV de l'article L. 214-24-10 ne sont pas applicables.