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Article L313-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/07/2014
au
01/07/2016
(Code de la consommation)
Données brutes
Article L313-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/07/2014
au
01/07/2016
(Code de la consommation)
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance mentionné aux articles L. 311-4-1 et L. 312-6-1.