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Article L313-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L313-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance mentionné aux articles L. 311-4-1 et L. 312-6-1.