Article L451-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L451-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Toute personne détenant des instruments financiers dont le sous-jacent est constitué, en tout ou partie, d'une matière première agricole, au-delà d'un seuil de détention fixé pour chaque matière première concernée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et dans les conditions fixées par ce dernier, communique quotidiennement le détail de ses positions à l'Autorité des marchés financiers.