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Article 86 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires)
Données brutes
Article 86 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires)
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009
Art. 104