Article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires)
Article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L112-11
II. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2014.