Article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/07/2013 (LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires)

I.-L'Autorité de contrôle prudentiel prend le nom d'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L612-4, Art. L612-8-1, Art. L612-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L612-33, Art. L612-5, Art. L612-6, Art. L612-7, Art. L612-8, Art. L612-9, Art. L612-12, Art. L612-13, Art. L612-14, Art. L612-15, Art. L612-16, Art. L612-19, Art. L612-20, Art. L612-36, Art. L612-38, Art. L612-10, Art. L612-11