Article 79 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances Art. L111-7
- Code de la mutualité Art. L112-1-1
- Code de la sécurité sociale. Art. L931-3-2