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Article 75 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires)

Article 75 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires)


A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L132-9-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L223-10-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L223-10-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L132-9-3