Article 75 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L132-9-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L223-10-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L223-10-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L132-9-3