Article 73 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2223-33-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2223-34-1