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Article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/07/2013 (LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires)

Données brutes

Article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/07/2013 (LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires)

I et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L313-6

- Code de la consommation

Art. L333-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L331-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L331-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L331-3-1, Art. L331-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L331-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L331-3-1, Art. L331-3-2, Art. L333-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L332-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L330-1, Art. L331-1, Art. L331-7-3, Art. L334-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L332-5-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L333-1-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L542-7-1, Art. L831-8

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014. Il s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date.