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Article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 28/07/2013 au 19/03/2014 (LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires)

Données brutes

Article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 28/07/2013 au 19/03/2014 (LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L311-4, Art. L311-6, Sct. Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur, Art. L312-8, Art. L312-9

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L311-4-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L312-6-1, Art. L312-6-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L313-2-1

II. - Le I est applicable six mois après la promulgation de la présente loi.