Article 55 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 1 bis : Inclusion bancaire et prévention du surendettement, Art. L312-1-1 A