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Article 48 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires)

Article 48 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires)


A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L621-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L621-14

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L621-18-6, Art. L621-18-7