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Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires)

Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L612-39, Art. L612-40


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L612-1