Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L141-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L440-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L440-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L440-3, Art. L440-7, Art. L440-8, Art. L440-9