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Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires)

Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L621-2, Sct. Sous-section 2 bis : Veille et surveillance, Art. L621-8-4, Art. L621-10, Art. L621-10-1, Art. L621-11, Art. L621-12, Art. L621-15, Art. L621-18